Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère

Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère

Acquisition d’un bien immobilier par une Personne de Nationalité étrangère

 

Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative dite
« Autorisation du Gouverneur » doit être accordée par le gouvernorat.

Un dossier complet doit être déposé au Gouvernorat:
⦁ Formulaire à remplir (5 exemplaires).
⦁ Documents justifiant l’identité du promoteur.
⦁ Documents justifiant l’identité du l’acheteur.
⦁ Promesse de vente dûment signée et légalisée par le vendeur et l’acheteur.
⦁ Documents justifiants l’original de propriété du bien ou son titre foncier.
⦁ Quitus de la taxe municipale de l ‘année courante.
⦁ Plan architectural.
⦁ Plan de morcellement si le bien est en copropriété..
⦁ Agrement de la société.
⦁ P.V de récollement.
⦁ Attestation de conformité et de bonne execution du bien.
⦁ Permis d’occupé.

 

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Team Logis