La soumission des ventes de biens à usage d’habitation à la TVA de 19% reportée à 2024

La soumission des ventes de biens à usage d’habitation à la TVA de 19% reportée à 2024

La loi de finances pour la gestion 2020 stipule que le taux de la TVA sur les ventes des biens immobiliers à usage d’habitation par les promoteurs immobiliers sera maintenu à son niveau actuel,soit à 13% jusqu’à 31 décembre 2023 .

De ce fait, la TVA ne passera pas à 19% à partir du 1er janvier 2020 comme c’était prévu dans la loi de finances de 2018.

rappelons que l’acquisition des biens à usage d’habitation par les particuliers auprès des promoteurs immobiliers,à été soumise à une augmentation graduelle de la TVA depuis 2018.  En effet ,  depuis cette date , les biens immobiliers à usage d’habitation sont assujettis à la TVA au taux de 13% et à 19% initialement prévu à partir du 1er janvier 2020.

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