LES HONORAIRES ET TARIFS DE PRESTATIONS DE SERVICES EN IMMOBILIER
Conformément à la loi Tunisienne réglementée par l’article n° 55 du 23 juin 1981, Complétée par la loi n°77 du 8 aout 2005.
Les frais d’agence dit aussi Honoraires sont règlementés selon la loi en vigueur.
L’agence immobilière entant un professionnel qui réalise des transactions immobilières est un intermédiaire et un mandataire entre les deux parties qui présente des prestations de services.
Cette somme sera définitivement acquise à l’agence lors de la signature du contrat ou en partie lors de la promesse de vente.
VENTE DE PROPRIÉTÉ
- Le vendeur payera 3%HT sur la totalité du prix de vente
- L’acquéreur payera 2%HT sur la totalité du prix de vente
VENTE ET LOCATION DE FOND DE COMMERCE
- Le vendeur payera 5%HT sur la totalité du prix de vente ou de location
- L’acquéreur payera 5%HT sur la totalité du prix de vente ou de location
LOCATION A L’ANNÉE
- Le propriétaire payera 01 mois de loyer Hors TVA.
- Le locataire payera 01 mois de loyer Hors TVA.
